J.O. 160 du 12 juillet 2007
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Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
NOR : MCCB0758411A
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, modifié par le décret no 2007-653 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9,
Arrêtent :
Article 1
Lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :=============================================
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JO no 160 du 12/07/2007 texte numéro 29
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Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.Article 2
L'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire :
- une copie du contrat de travail ;
- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
F. Aladjidi